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Lorsqu’il a connaissance d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, l’employeur doit procéder à sa déclaration auprès de la caisse primaire dans un délai de 48 heures. Toutefois, lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux, l’employeur peut reporter l’accident sur un registre d’accidents bénins. Les modalités d’attribution et de gestion de ce registre viennent d’être modifiées par décret.

La tenue par l’employeur d’un registre d’accidents bénins lui permet, lorsque l’accident n’entraîne ni arrêt de travail ni soins médicaux, de s’exonérer de l’établissement d’une déclaration d’accident du travail réglementaire. Ainsi, il sera considéré comme avoir rempli son obligation déclarative lorsqu’il aura reporté l’événement sur ledit registre. 

Dans l’hypothèse où, par la suite, l’accident devait finalement entraîner des soins ou arrêts, il perdrait alors son caractère bénin, ce qui contraindrait l’employeur à procéder à la déclaration dans les 48 heures suivant la connaissance du fait nouveau.

L’abandon du régime d’autorisation préalable

Les dispositions relatives au registre d’accidents bénins, prévues aux articles L 441-1 et D 441-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ont tout d’abord été modifiées par l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Dans rédaction issue de LFSS 2021, l’article L 441-4 du code de la sécurité sociale n’exige plus d’autorisation préalable des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

Notez-le : article L 441-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2021. 

Ainsi, désormais, l’employeur peut mettre en place un registre d’accidents bénins, sans solliciter, comme c’était le cas jusqu’ici, une autorisation préalable de la caisse compétente. Il doit toutefois en aviser le comité social et économique et tenir le registre à disposition des organismes chargés de son contrôle.

Car si désormais, le régime de l’autorisation préalable est abandonné, il n’en demeure pas moins que le bénéfice de ce registre est conditionné au respect de certaines conditions et soumis à des contrôles.

Initialement annoncé pour janvier 2021, le décret précisant les contours de ce nouveau régime est finalement paru au Journal Officiel, le 30 avril dernier.

Notez-le : décret 2021-526 du 29/04/2021 relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n’entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux

Une adaptation des modalités de gestion du registre

La possibilité pour l’employeur de tenir un registre des accidents bénins reste conditionnée à la présence permanente d’un personnel médical ou chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité, telle que visée au 1° de l’article D 441-1 CSS, à l’existence d’un poste de secours et au respect par l’employeur des obligations relatives aux conditions de mise en place du CSE.

Compte tenu de l’absence d’autorisation préalable, l’employeur doit informer la CARSAT dont il relève, sans délai et par tout moyen conférant date certaine, de la tenue d’un tel registre.

Par ailleurs, le registre devient la propriété de l’employeur et non plus celle de l’organisme. Il doit être conservé dans des conditions permettant de garantir sa compréhension et l’absence d’altération, pendant cinq années à compter de la fin de l’exercice considéré.

Enfin, en cas de contrôle, lorsque les manquements visés à l’article D 441-4 du code de la sécurité sociale sont constatés par l’agent, l’employeur doit alors procéder aux déclarations réglementaires, tant que les manquements n’ont pas cessé.

 Dcret_RAB.pdf

RAB.pdf

 

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Julien LANGLADE
Président
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