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Selon le calendrier législatif de mise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23/03/2019, le texte était initialement annoncé pour septembre 2019.

Finalement, le décret d'application est paru en toute fin d'année 2019.

N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

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Julien LANGLADE
Président
06.47.28.72.53
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