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 La circulaire 28/2019 du 09/08/2019 apporte des préicsions sur la réforme de l’instruction, qui entre en vigueur le 1er décembre prochain. 

Parmi les informations principales:
 
modalité de computation du délai de dix jours francs imparti à l’employeur pour émettre des réserves AT motivées: assez étrangement, la circulaire précise que le point de départ de ce délai se situe à la date de rédaction de la DAT et non la date de son envoi. Cela est plutôt curieux si on considère que la date d’envoi était certaine, contrairement à la date de rédaction. Si cela pourrait nourrir quelques contentieux, notamment lorsque la décision interviendra rapidement, on peut penser que les caisses échéanceront la prise de décision à un délai plus large (peut-être 20 jours comme c’est le cas aujourd’hui pour les lettres de consultation)
 
dématérialisation: les questionnaires seront, comme c’est déjà le cas, accessibles sur le site questionnaires-risquepro.ameli.fr. Lors de l’envoi de l’information de mise à disposition des questionnaires, les CPAM informeront l’employeur de la date de consultation des pièces et la date à laquelle, au plus tard, la décision devra intervenir.Cette information constituera l’information relative au contradictoire. Toutefois, compte tenu de la précocité de cette information (à l’ouverture de l’instruction), la caisse proposera un service de rappel dématérialisé (par mail ou SMS) aux seules entreprises adhérentes au compte « questionnaire risques professionnels ». Il y a donc un intérêt pour les employeurs à adhérer à ce service. 
 
délai de réponse aux questionnaires: lorsqu’une partie n’aura pas répondu dans les délais aux questionnaires, il lui restera possible de prendre connaissance du dossier et d’émettre des observations. La circulaire précise toutefois que ces observations ne pourront porter que sur les pièces présentes au dossier. Il ne sera pas possible de transmettre tardivement le questionnaire à ce moment-là.
 
la phase de consultation: après avoir reconnu, sans problème particulier, qu’auparavant les observations formulées lors de la consultation des pièces n’étaient pas prises en compte par les caisses, la circulaire précise que les CPAM bénéficieront d’un délai pour procéder aux vérifications nécessaires pour prendre leur décision au vu des observations faites.A noter également que dès qu’une observations sera émise par une des parties, l’autre recevra (si elle est adhérente au service « questionnaire risques professionnels » une notification.
 
précisions sur les modalités de computation des jours francs 
 
rappel sur les délais à l’expiration desquels la décision implicite intervient: la circulaire précise en fin de document que:
 
 Capture dcran 2019 08 23 092105
A suivre...
 
 

Selon la caisse primaire, "les accidents du travail et les maladies professionnelles, représentent chaque année un coût direct important pour les entreprises :

  • 50 millions de journées de travail perdues (l’équivalent de 130 000 postes à temps plein !) ;
  • un accident du travail coûte en moyenne 4 500 € à l’entreprise (pour plus de 60 jours d’arrêt).

Les coûts indirects sont 4 fois supérieurs aux coûts directs.

Ils nuisent fortement à l’entreprise : perte de production, désorganisation du travail, gestion interne de l’accident (secours, enquête, réunions…), maintien du salaire, remplacement, licenciement pour inaptitude…"

Pour en savoir plus 👉🏽 https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/performance-entreprise/performance-entreprise

 

 

Bonne lecture ! 

👉 https://www2.editions-tissot.fr/actualite/auteur/julien-langlade

 

Selon la caisse primaire, "les accidents du travail et les maladies professionnelles, représentent chaque année un coût direct important pour les entreprises :

  • 50 millions de journées de travail perdues (l’équivalent de 130 000 postes à temps plein !) ;
  • un accident du travail coûte en moyenne 4 500 € à l’entreprise (pour plus de 60 jours d’arrêt).

Les coûts indirects sont 4 fois supérieurs aux coûts directs.

Ils nuisent fortement à l’entreprise : perte de production, désorganisation du travail, gestion interne de l’accident (secours, enquête, réunions…), maintien du salaire, remplacement, licenciement pour inaptitude…"

Pour en savoir plus 👉🏽 https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/performance-entreprise/performance-entreprise