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Arrêté du 30/12/2017 fixant le montant des majorations visées à l'article D 242-6-9 du code de la sécurité sociale

L'arrêté fixant les majorations forfaitaires pour le calcul du taux AT 2018 est paru au Journal Officiel:

Lire la suite : Majorations forfaitaires pour le calcul du taux AT 2018

Décret 2017-1815 du 29/12/2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle 

Ces deux décrets sont parus au Journal Officiel du 30/12/2017 et fixent les conditions et modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

La victime peut bénéficier d’un abondement en heures complémentaires de formation à hauteur de 500 heures.

Les bénéficiaires sont les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle ayant conduit à l’attribution d’un taux d’IPP d’au moins 10%.

Le financement de ce dispositif est supporté par a branche risques professionnels, via la deuxième majoration visée à l’article D 242-6-9 du code de la sécurité sociale.

joe_20171230_0304_0063.pdf

joe_20171230_0304_0064.pdf

Arrêté du 26/12/2017 fixant la liste des maladies professionnelles

L'arrêté fixant la liste des maladies professionnelles permettant, sous condition, un départ anticipé à la retraite est paru au Journal Officiel.

A noter que s'agissant des maladies hors tableau, l'imputabilité a un ou des critères de pénibilité est attestée par la caisse primaire ou la MSA.

 joe_20171229_0303_0058.pdf

Décret 2017-1769 relatif au compte professionnel de prévention

Le décret 2017-1769 du 27/12/2017 est paru au Journal Officiel.

Au-delà du rappel sur les facteurs de risques professionnels, le texte prévoit également les modalités de financement du dispositif. Comme annoncé, le coût est supporté par les employeurs via le taux de cotisations AT.

Cette disposition est insérée à l'article D 242-6-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoyait déjà une quatrième majoration dédiée à la pénibilité, issue de la dernière réforme des retraites. (départ anticipé à la retraite en cas d'attribution d'un taux d'IPP au moins égal à 20%, et, sous condition, à 10%)

Nul doute que l'insertion d'une telle disposition va conduire à une augmentation de cette quatrième majoration qui naviguait jusque-là autour de 0,01%.

joe_20171228_0302_0058.pdf

Comme chaque fin d'année, depuis 2011, le verdict est tombé pour les employeurs. L’arrêté fixant les coûts moyens « accident du travail et maladie professionnelle » est paru au Journal Officiel du 10 décembre dernier. Et l’addition ne cesse de grimper…

C’est le rituel depuis la réforme de la tarification « accident du travail », entrée en vigueur avec le décret n°2010-753 du 05/07/2010.

Chaque mois de décembre, les employeurs guettent avec curiosité, et anxiété, la parution de l’arrêté fixant le barème des coûts moyens applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles pour l’année à venir.

Lire la suite : Taux accident du travail : toujours plus haut !