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L'arrêté fixant les coûts moyens AT pour 2018 sont parus au Journal Officiel du 10/12/2017.

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La modification du point de départ de l'indemnisation des maladies professionnelles est confirmée, avec une référence à la date de constatation médicale, dans la limite des deux années précédant la date à laquelle le salarié est informé du lien possible entre sa pathologie et son travail.

Cette disposition correspond à la jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation. Elle interroge toutefois sur ses incidences.

Compte tenu des modifications prévues par la loi, il semblerait que la date administrative de la maladie soit désormais la date de première constatation médicale.

Cela pose plusieurs problèmes:

  • d'un point de vue traitement paye: faudra-t-il régulariser la situation des salariés jusqu'à deux ans en arrière, alors même qu'aucune prescription AT/MP n'aura été délivrée?
  • d'un point de vue taux AT: la date d'imputation correspond à la date de la déclaration. Mais les forfaits imputés tiendront-ils compte des arrêts antérieurs, quand bien même ceux-ci seraient délivrés au titre de la maladie de droit commun?
  • le salarié devra-t-il solliciter l'établissement de certificats médicaux rectificatifs?

A suivre donc à compter du 01/07/2018 !

Extrait-PLFSS18.pdf

L'arrêté du 24/11/2017, paru au JO du 02/12/2017, modifie l'arrêté du 21/12/2011 relatif aux mesures d'ajustements des coûts moyens en matière de tarification AT/MP.

En effet, pour rappel, certaines professions bénéficiaient d'abattements sur les coûts moyens AT (entre 10 et 20%), compte tenu notamment de la présence importante de salariés à temps partiel dans le secteur.

Lire la suite : Arrêté du 24/11/2017: modifications des ajustements de coûts moyens AT pour certaines professions

Sur demande des ministres de l'économie et de la santé, notamment, l'IGAS et l'IGF ont rendu un rapport sur l'évolution des dépenses en matière d'indemnité journalières.

De ce rapport, en pièce jointe, ressortent quelques préconisations qui ont une incidence pour l'employeur:

  • Transférer l'obligation de signaler à la CPAM les résultats dela contre-visite qu'il a sollicitée;
  • Tirer les conséquences du constat de l'absence du salarié en dehors des horaires de sorties préconisées par le médecin, en suspendant le versement des indemnités journalières;
  • Systématiser la suppression des indemnités journalières dans les cas où le médecin contrôleur constaterait l'absence de justification médicale de l'arrêt.

rdd2017-evolution-depenses-journalieres-web-4.pdf

Modification du libellé de certains codes risques par arrêté du 24/11/2017, dont le code spécifique au "taux bureau".

A priori, cela n'entraîne aucun changement dans l'approche qu'il faut avoir en matière de taux bureau. (Cf. Le Lab'Taux bureau)

joe_20171202_0281_0018.pdf