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L’arrêté précisant les modalités de fonctionnement de la commission de recours médical amiable est finalement paru du JO officiel du 30/12/2018, le dernier de l’année, pour une mise en application le 01/01/2019.

Les informations principales à retenir sont :

- Sur le processus décisionnel :

  • La commission se réunit au moins une fois par mois : espérons que ce rythme pourra augmenter avec le volume de dossiers présentés ;
  • Elle ne peut statuer qu’en présence de l’ensemble de ses membres ;
  • La décision est prise à la majorité simple de ses membres: voilà qui nous éclaire sur le processus décisionnel, sur lequel nous nous interrogions, et qui permet à la CRMA de gagner en souveraineté, eu égard à la présence de deux médecins experts indépendants ;

- Sur la mission du secrétariat :

  • Il convoque les membres de la commission ;
  • Il assiste à chaque séance de la CRMA et établit le procès-verbal. Il notifie les décisions de la commission ;
  • Il constitue le dossier à l’attention de chaque membre de la commission, comprenant la copie du recours préalable, copie de la décision contestée, copie de l’intégralité du rapport médical originel établi par le médecin conseil, et le cas échéant, les observations de l’auteur du recours (observations du médecin mandaté par l’employeur dans le délai de vingt jours).

- Sur les autres missions :

  • Dans le cas où le recours est adressé à la CRMA alors qu’il relève de la compétence de la CRA (régime général), le secrétariat transfère le dossier à cette dernière et en avise l’auteur de la réclamation ;
  • Dans le cas où le recours relève à la fois de la compétence de la CRMA et de la CRA, le secrétariat transmet à cette dernière copie du recours aux fins d’examen des questions relevant de sa compétence. Il en avise également l'auteur du recours.

Voilà donc pour les précisions apportées par l’arrêté paru in extremis.

S’il nous éclaire notamment sur le processus décisionnel, on peut être déçu de l’absence de précisions sur les modalités concrètes de circulation des documents ainsi que sur le contrôle et la computation des délais impartis à chacun.

Sur ce dernier point, on regrette évidemment le silence du texte sur les modalités d’envoi de la copie du recours par le secrétariat de la copie du recours au médecin conseil ayant rendu l’avis contesté, alors que cet envoi marque le point de départ de l’ensemble des délais de procédures.

SI cela peut offrir aux employeurs certaines opportunités dans le silence du texte, c’est donc la pratique qui apportera les ultimes réponses à ces questions.

joe_20181230_0302_0044.pdf

Avant la publication de l'arrêté relatif au fonctionnement du secrétariat de la CRMA et des points d'ombre de la procédure devant cette commission, un arrêté est paru au JO fixant les modalités de rémunération des médecins experts y siégeant.

Pour approfondir: ici

joe_20181228_0300_0052.pdf

L’actuel article l 211-16 du code de l’organisation judiciaire dispose que : 

"Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent : 

1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 

2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de ceux mentionnés au 4° du même article ;"
 
Or, le projet de loi de réforme de la justice prévoit les modifications suivantes :
 

"1° L’article L. 211-16 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; »

b) Le 2° est abrogé ;

c) Les 3° et 4° deviennent, respectivement, les 2° et 3° ;"

Le texte prévoit également une modification de l’article L 142-1 CSS (dans sa version applicable au 01/01/2019) comme suit :

« Art. L. 142-1. – Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :

« 1° À l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

«2°Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ;

«3°Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;

« 4° À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; 

« 5° À l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

« 6° À l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l’état d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l’état d’incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ; 

« 7° Aux décisions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l’article L. 437-1 ;

« 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ;"

On peut donc légitimement en déduire que la (nouvelle) réforme de la justice, prévue sur le premier semestre 2019, prévoit d’unifier les contentieux en matière AT/MP. Cela pourrait créer des opportunités et principalement celle de pouvoir discuter en même temps de l’imputabilité des lésions et du taux IPP.
 

Nous les attendions, ils sont enfin parus au JO du 28/12/218:

  • Barème des coûts moyens applicables en 2019 et des taux collectifs:

Capture dcran 2018 12 28 15.11.03

  • Barème des majorations applicables en 2019:

Capture dcran 2018 12 28 15.11.01

joe_20181228_0300_0050.pdf joe_20181228_0300_0051.pdf

Depuis le 7 novembre dernier, le site NetEntreprises a mis un ligne un article informant les employeurs de la possibilité de se voir notifier leurs taux AT, pour tout ou partie de leurs établissements, par voie dématérialisée.

https://www.net-entreprises.fr/actualites/dematerialisation-notification-taux-atmp/

Ce nouveau service gratuit s’inscrit dans une logique de dématérialisation engagée par les caisses primaires : DAT souscrite par EDI, site dédié aux questionnaires d’instruction MP et, à l’horizon 2020, la consultation en ligne des pièces du dossier.

Cette solution peut être séduisante. Quelques précisions toutefois:

Cette offre fait écho au décret 2017-1728 du 21/12/2017 (joint) relatif au procédé électronique, prévu par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Il ressort de l’application combinée des articles R 112-16 et R 112-17 CRPA que l’administration souhaitant avoir recours aux procédés électroniques doit en informer les personnes intéressées et recueillir leur accord exprès.

Ce choix n’est pas irrévocable.

En vertu des articles R 112-19 et R 112-20, l’administration adresse un avis relatif à la mise à disposition du document.

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de première consultation, ou, à défaut de consultation dans les quinze jours, à la date de mise à disposition.

En conclusion, en cas d’option pour ce service, la plus grande prudence sera de mise quant au suivi des documents, eu égard au délai de contestation des notifications de taux AT/MP (deux mois).

joe_20171223_0299_0001.pdf