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Après le rapport sur les maladies professionnelles dans l'industrie paru cet été, le rapport LECOCQ et la signature de la COG 2018-2022, la Cour des Comptes vient à son tour de publier son rapport et ses préconisations sur l'application des lois de financement de sécurité sociale. Le chapitre 8 est dédié à la tarification AT/MP.

Les constats sont assez similaires aux précédents rapports, les préconisations également.

Parmi les principales, on retiendra: 

  • Actualisation régulière de la nomenclature des risques: ce processus est déjà engagé depuis 2010. (800 codes risques environ contre 208 en 2017);
  • Fixer le taux de cotisations par entreprise et non par établissement: le rapport regrette le faible nombre d'options prises pour le taux unique depuis 2010. Il préconise donc une généralisation du système afin d'alléger les coûts de gestion et de limiter les cas de fraude;
  • Réduire la sous-déclaration et circonscrire les cas de recours au compte spécial;
  • Mettre fin aux régimes spécifiques: BTP, Alsace-Moselle...
  • Mise en place d'une majoration du taux de cotisation lorsque la sinistralité est anormalement élevée;
  • Actualiser régulièrement les coûts moyens: cette préconisation interroge, en ce qu'elle ressemble à une critique du système forfaitaire mis en place par le décret du 05/07/2010. La Cour constate en effet un manque à gagner entre les prestations effectivement servies et leur retranscription dans le calcul du taux;
  • Rééquilibrer le partage de la valeur du risque entre les ETT et les EU.

Nous surveillerons avec attention les suites éventuellement données à ce rapport.

RALFSS-2018-08-tarification-accidents-du-travail-maladies-professionnelles.pdf

Le rapport LECOCQ sur la santé au travail a été rendu public le 28 août dernier.

rapport_de_mme_charlotte_lecocq_sur_la_sante_au_travail_-_28.08.2018-2.pdf

Notre note: Rapport-LECOCQ.pdf

Accident du travail

Indemnités journalières : l’employeur pourrait payer les arrêts maladies de courtes durées

par 

A la rentrée, le Gouvernement a confirmé vouloir travailler sur une disposition visant à permettre une prise en charge financière des arrêts maladie inférieurs à 8 jours par l’employeur. Cette disposition, à l’état de réflexion, déplait fortement aux institutions représentatives du patronat, le MEDEF en tête. 

Dans le cadre de projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement réfléchit actuellement à l’instauration d’une disposition imposant aux employeurs de prendre en charge les arrêts maladie de courte durée, inférieurs à 8 jours.

Interrogée à ce sujet, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, estime que « les arrêts maladie de courte durée augmentent fortement sans lien apparent avec l’état de santé de la population. Il est normal de mettre le problème sur la table car ils représentent un poste de dépenses important pour la Sécurité sociale. Si les raisons sont liées à une hausse de la pénibilité psychologique, les entreprises ont un rôle à jouer »,

Cette réflexion, si elle aboutit à une mesure concrète, interroge sur son fondement.

Une couverture assurée par la branche AT-MP

Les risques liés au travail sont financés par la branche AT-MP de la Sécurité sociale. Ainsi, dès lors qu’un lien entre une pathologie ou une lésion et le travail est établi, le financement des prestations servies au salarié est assuré par l’employeur, par le biais de son taux de cotisations « accident du travail ».

Rien ne justifierait un élargissement de cette prise en charge à la maladie.

Tout d’abord, parce que cela entraînerait une remise en cause du système global de protection sociale.

Ensuite, parce que le lien fait entre ces arrêts de courte durée et la pénibilité psychologique ne semble pas en accord avec la réalité. Ces symptômes de mal-être au travail nécessitent généralement un éloignement prolongé du salarié de son environnement de travail.

Notez-le
La fiche de la Haute Autorité Sanitaire sur les troubles anxio-dépressifs mineurs prévoit une durée d’arrêt de travail moyenne de 14 jours pour ce genre de pathologies.

Enfin, une telle mesure pourrait avoir pour objectif d’absorber les effets de la sous-déclaration de certains accidents ou maladies professionnels, dont le coût est supporté par la branche maladie.

Mais là encore, le fondement ne serait pas acquis.

La sous-déclaration est en effet déjà financée par la branche AT-MP, et donc, les employeurs, par le biais d’une majoration forfaitaire, applicable à l’ensemble des entreprises, quel que soit l’effectif ou le secteur d’activité.

Notez-le
l’article L 176-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : « Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge en application du livre IV ».

En juillet 2017, ce coût était évalué à une fourchette allant de 800 millions à 1,5 milliard d’euros. La contribution de la branche AT-MP vers la branche maladie est fixée à 1 milliard d’euros pour 2018.

L’élargissement de l’évaluation de la sous-déclaration aux maladies psychiques fait d’ailleurs l’objet de la proposition 31 du rapport sur les maladies professionnelles dans l’industrie mis en ligne sur le site de l’Assemblée Nationale, le 12 juillet dernier.

Le Gouvernement à la recherche d’économies

Le fondement d’une telle disposition étant plus que contestable, il semble donc que, sans céder à la facilité, celle-ci repose sur une logique éminemment financière, le Gouvernement espérant réaliser une économie de 900 millions d’euros avec cette mesure.

Depuis 2014, les arrêts de travail ne cessent en effet d’augmenter, avec une croissance plus marquée en 2018. Les arrêts de courte durée en représentent les deux tiers.

Notez-le
Après avoir progressé de 4,6 % en 2016, et 4,4 % en 2017, les indemnités journalières ont augmenté de 5,7 % en 2018.

Depuis le rapport de septembre 2017 de la Cour des comptes sur la situation de la Sécurité sociale, le Gouvernement cherche manifestement les moyens de maintenir le cap de retour à l’équilibre d’ici 2020.

Toutefois, considérer cette mesure comme un début de réponse à la question des risques sociaux, c’est prendre le problème dans le mauvais sens.

D’autres options existent pourtant, comme le rappelle l’IGAS dans son rapport 2017 sur l’évolution des dépenses d’indemnités journalières, à commencer par la responsabilisation des différents acteurs de la dépense (prescripteurs, salariés, employeurs) et le renforcement de la prévention des risques psychosociaux.

La rentrée de septembre promet d’âpres discussions sur le sujet.

Le décret n°2018-772 du 04/09/2018 est paru au Journal Officiel. En application de l’article 12 de la loi de modernisation de la Justice, il fixe le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés ainsi que les cours d’appels compétentes pour connaître des contentieux technique et général de la sécurité sociale, à compter du 1erjanvier 2019.

joe_20180906_0205_0008.pdf

Notre note: Dcret-2018-772-2.pdf