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Lien vers l'article: https://www2.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/maladies-professionnelles-et-modification-du-point-de-depart-de-l-indemnisation-que-va-payer-l-employeur

 

Maladies professionnelles et modification du point de départ de l’indemnisation : que va payer l’employeur ?

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Depuis le 1er juillet, le point de départ de l’indemnisation des maladies professionnelles déclarées à compter de cette date est fixé à la première constatation médicale de la pathologie. Cette mesure, qui reprend une position ancienne de la Cour de cassation, n’est pas sans incidence pour l’employeur et le calcul des taux de cotisations AT. 

Notez-le: Cette disposition issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ne fait que reprendre la position de la Cour de cassation (notamment Cass. 2e civ., 4 avril 2018, n° 17-14.169).
 

En pratique, un salarié déclare une maladie professionnelle lorsqu’il est informé du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Cette information se matérialise généralement par la remise d’un certificat médical AT-MP (CERFA 11138*05).

Mais il arrive que le salarié ait fait constater sa maladie antérieurement, au cours d’un examen ou d’un arrêt maladie, sans pour autant la rattacher immédiatement à son activité.

La philosophie du texte est donc de faire remonter à cette seconde date, dans la limite de deux ans, le point de départ de son indemnisation.

Mais cela n’est pas incidence pour les employeurs.

Indemnisation des maladies professionnelles : les conséquences sur le calcul du taux AT

Le taux de cotisation AT se calcule selon le rapport « AT-MP pris en charge/masses salariales ». Chaque accident ou maladie est valorisé selon un barème de coûts moyens classés par tranche de gravité.

S’agissant de l’incapacité temporaire, six catégories de coûts moyens sont prévues en fonction du nombre de jours d’arrêt de travail prescrits, la tranche la plus élevée visant les arrêts de plus de 150 jours.

Notez-le: Ce coût varie selon les secteurs d’activité mais est fixé en moyenne à 25 000 euros.
 

La question qui se pose est donc de savoir ce qu’il adviendra de ces arrêts rétroactivement qualifiés de professionnels dans la détermination du coût de la maladie.

Très trivialement, plus les arrêts sont nombreux et plus le coût moyen imputé à l’employeur sera élevé. Ainsi, à dénominateur constant, l’augmentation en valeur du numérateur entraînerait mécaniquement une hausse des taux de cotisations AT à la charge des entreprises.

Illustration

Prenons l’exemple d’un salarié déclarant une maladie professionnelle le 2 juillet 2018. La première constatation médicale de cette pathologie est fixée au 02/07/2017 (date de l’arrêt maladie).
Auparavant, le versement des indemnités journalières aurait débuté le 2 juillet 2018. Dorénavant, son indemnisation rétroagira au 2 juillet 2017.
Le problème est donc de savoir si les arrêts indemnisés à compter du 2 juillet 2017 entreront en compte dans la détermination du coût de la maladie.

 

LE FAIT GÉNÉRATEUR DE L'IMPUTATION

La question centrale est celle du fait générateur de l’imputation, c’est-à-dire l’élément entrant en compte dans la détermination de la tranche de coûts moyens applicable.

Les textes disposent que seuls sont décomptés les arrêts de travail prescrits (Code de la Sécurité sociale, art. D. 242-6-6).

Or, ici, les nouvelles dispositions ne font rétroagir que le principe de l’indemnisation du salarié.

Il n’y aurait donc, en l’état, aucun fondement à retenir ces arrêts pour déterminer l’imputation à reporter au compte de l’employeur.

Si cette solution est retenue, quelles seraient les options ?

La première résiderait dans l’établissement de certificats rectificatifs sur CERFA AT, mais le Conseil National des Médecins s’y opposerait probablement (« antidater ou post-dater un certificat médical constitue une faute », rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des Médecins d’octobre 2006).

La seconde option consisterait à ne pas imputer directement ces arrêts au compte de l’employeur et à les intégrer dans le montant global des coûts moyens, réévalués chaque année par la CNAM. Cela aurait notamment pour effet de diluer les conséquences financières de cette mesure sur l’ensemble des employeurs.

GUETTER LA POSITION DES ORGANISMES...

Quelle que soit la solution retenue, il semble que l’incidence de cette nouvelle disposition sur les taux de cotisation ait été absente des débats, comme en atteste le silence du texte sur ce point.

Le traitement des premiers dossiers, dès 2018, devrait nous éclairer sur l’orientation prise par les caisses et ouvrir, le cas échéant, de nouveaux contentieux devant les juridictions de Sécurité sociale.