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Le décret n°2018-772 du 04/09/2018 est paru au Journal Officiel. En application de l’article 12 de la loi de modernisation de la Justice, il fixe le ressort des tribunaux de grande instance spécialement désignés ainsi que les cours d’appels compétentes pour connaître des contentieux technique et général de la sécurité sociale, à compter du 1erjanvier 2019.

joe_20180906_0205_0008.pdf

Notre note: Dcret-2018-772-2.pdf