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Après le rapport sur les maladies professionnelles dans l'industrie paru cet été, le rapport LECOCQ et la signature de la COG 2018-2022, la Cour des Comptes vient à son tour de publier son rapport et ses préconisations sur l'application des lois de financement de sécurité sociale. Le chapitre 8 est dédié à la tarification AT/MP.

Les constats sont assez similaires aux précédents rapports, les préconisations également.

Parmi les principales, on retiendra: 

  • Actualisation régulière de la nomenclature des risques: ce processus est déjà engagé depuis 2010. (800 codes risques environ contre 208 en 2017);
  • Fixer le taux de cotisations par entreprise et non par établissement: le rapport regrette le faible nombre d'options prises pour le taux unique depuis 2010. Il préconise donc une généralisation du système afin d'alléger les coûts de gestion et de limiter les cas de fraude;
  • Réduire la sous-déclaration et circonscrire les cas de recours au compte spécial;
  • Mettre fin aux régimes spécifiques: BTP, Alsace-Moselle...
  • Mise en place d'une majoration du taux de cotisation lorsque la sinistralité est anormalement élevée;
  • Actualiser régulièrement les coûts moyens: cette préconisation interroge, en ce qu'elle ressemble à une critique du système forfaitaire mis en place par le décret du 05/07/2010. La Cour constate en effet un manque à gagner entre les prestations effectivement servies et leur retranscription dans le calcul du taux;
  • Rééquilibrer le partage de la valeur du risque entre les ETT et les EU.

Nous surveillerons avec attention les suites éventuellement données à ce rapport.

RALFSS-2018-08-tarification-accidents-du-travail-maladies-professionnelles.pdf