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Depuis le 7 novembre dernier, le site NetEntreprises a mis un ligne un article informant les employeurs de la possibilité de se voir notifier leurs taux AT, pour tout ou partie de leurs établissements, par voie dématérialisée.

https://www.net-entreprises.fr/actualites/dematerialisation-notification-taux-atmp/

Ce nouveau service gratuit s’inscrit dans une logique de dématérialisation engagée par les caisses primaires : DAT souscrite par EDI, site dédié aux questionnaires d’instruction MP et, à l’horizon 2020, la consultation en ligne des pièces du dossier.

Cette solution peut être séduisante. Quelques précisions toutefois:

Cette offre fait écho au décret 2017-1728 du 21/12/2017 (joint) relatif au procédé électronique, prévu par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

Il ressort de l’application combinée des articles R 112-16 et R 112-17 CRPA que l’administration souhaitant avoir recours aux procédés électroniques doit en informer les personnes intéressées et recueillir leur accord exprès.

Ce choix n’est pas irrévocable.

En vertu des articles R 112-19 et R 112-20, l’administration adresse un avis relatif à la mise à disposition du document.

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de première consultation, ou, à défaut de consultation dans les quinze jours, à la date de mise à disposition.

En conclusion, en cas d’option pour ce service, la plus grande prudence sera de mise quant au suivi des documents, eu égard au délai de contestation des notifications de taux AT/MP (deux mois).

joe_20171223_0299_0001.pdf