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L’arrêté précisant les modalités de fonctionnement de la commission de recours médical amiable est finalement paru du JO officiel du 30/12/2018, le dernier de l’année, pour une mise en application le 01/01/2019.

Les informations principales à retenir sont :

- Sur le processus décisionnel :

  • La commission se réunit au moins une fois par mois : espérons que ce rythme pourra augmenter avec le volume de dossiers présentés ;
  • Elle ne peut statuer qu’en présence de l’ensemble de ses membres ;
  • La décision est prise à la majorité simple de ses membres: voilà qui nous éclaire sur le processus décisionnel, sur lequel nous nous interrogions, et qui permet à la CRMA de gagner en souveraineté, eu égard à la présence de deux médecins experts indépendants ;

- Sur la mission du secrétariat :

  • Il convoque les membres de la commission ;
  • Il assiste à chaque séance de la CRMA et établit le procès-verbal. Il notifie les décisions de la commission ;
  • Il constitue le dossier à l’attention de chaque membre de la commission, comprenant la copie du recours préalable, copie de la décision contestée, copie de l’intégralité du rapport médical originel établi par le médecin conseil, et le cas échéant, les observations de l’auteur du recours (observations du médecin mandaté par l’employeur dans le délai de vingt jours).

- Sur les autres missions :

  • Dans le cas où le recours est adressé à la CRMA alors qu’il relève de la compétence de la CRA (régime général), le secrétariat transfère le dossier à cette dernière et en avise l’auteur de la réclamation ;
  • Dans le cas où le recours relève à la fois de la compétence de la CRMA et de la CRA, le secrétariat transmet à cette dernière copie du recours aux fins d’examen des questions relevant de sa compétence. Il en avise également l'auteur du recours.

Voilà donc pour les précisions apportées par l’arrêté paru in extremis.

S’il nous éclaire notamment sur le processus décisionnel, on peut être déçu de l’absence de précisions sur les modalités concrètes de circulation des documents ainsi que sur le contrôle et la computation des délais impartis à chacun.

Sur ce dernier point, on regrette évidemment le silence du texte sur les modalités d’envoi de la copie du recours par le secrétariat de la copie du recours au médecin conseil ayant rendu l’avis contesté, alors que cet envoi marque le point de départ de l’ensemble des délais de procédures.

SI cela peut offrir aux employeurs certaines opportunités dans le silence du texte, c’est donc la pratique qui apportera les ultimes réponses à ces questions.

joe_20181230_0302_0044.pdf