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A compter du 1er décembre prochain, la procédure de reconnaissance du caractère professionnel des accidents du travail évolue, avec, notamment, l'instauration d'un délai de dix jours francs pour émettre des réserves motivées:

"Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie."

Cela constitue une sécurité intéressante pour les employeurs, puisque, jusqu’ici, les réserves devaient parvenir à la caisse avant que celle-ci ne rende sa décision. La difficulté de l’exercice résidait donc pour l’employeur dans le fait d’émettre ses réserves quasiment dans le même temps que la déclaration, afin de s’assurer de leur recevabilité.

Toutefois, tout nouveau délai mérite qu'on s'interroge sur ses modalités de décompte, et ici, les choses sont confuses.

 

Le point de départ tout d'abord: il est fixé à "la date à laquelle il (l'employeur) l'a (la déclaration) effectuée.

A quoi correspond cette date?

En toute logique, et afin d'éviter d'interminables débats sur la recevabilité, il semble que le point de départ du délai précité devrait être fixé au jour de l'envoi de la DAT.

Il s'agit en effet de la seule date certaine dans le dossier.

Ainsi, si la réforme a modifié les modalités de déclaration, auparavant prévue par LRAR, à la faveur d'un envoi désormais "par tout moyen conférant date certaine à sa réception", l'employeur devra donc également se réserver un moyen de preuve quant à la date d'envoi du document.

Rappelons en effet que des réserves, au-delà de la question de leur motivation, ne sont considérées comme telles que lorsqu'elles parviennent à l'organisme avant sa décision sur le caractère professionnel de l'accident.

Aussi, dans l'hypothèse d'une prise de décision de la CPAM à l'immédiate expiration du délai de dix jours francs, la question du point de départ se posera soit sur l’éventuelle recevabilité de réserves formulées tardivement soit sur le droit pour la CPAM de rendre sa décision.

S’agissant de jours francs, les délais devraient d’ailleurs se computer de la même façon que lors de l’instauration du délai de consultation (décret du 29/07/2009).

Illustration :

Envoi de la DAT le 6/05/2019

Jour 1 : 7/05

Jour 10 : 16/05

La CPAM ne pourrait donc pas rendre de décision avant le 17/05/2019.

L’autre question qui se pose réside dans le fait de savoir ce que l’employeur doit faire dans ce délai :

Doit-il émettre des réserves, c’est-à-dire les avoir envoyées ? Ou doivent-elles être parvenues à l’organisme ?

Dans la première hypothèse, la plus favorable, l’employeur aurait une parfaite maîtrise de ce délai, ce qui lui assurerait un confort certain, afin de lui permettre d’obtenir l’ensemble des informations concourant à l’élaboration de réserves justement motivées.

Toutefois, dans ce cas, qu’adviendrait-il d’une décision de prise en charge intervenue, dans notre exemple, dès le 17 mai, alors que la veille, l’entreprise aurait adressé son courrier, parvenu probablement ultérieurement à l’organisme ?

Dans la seconde hypothèse, il s’agirait de faire peser sur l’employeur la responsabilité des délais d’acheminement postaux.

Évidemment, la voie vers la dématérialisation, empruntée par les CPAM depuis quelques années, éviterait ce genre de débats, mais la question reste posée.

Car si on se penche sur la rédaction de l’article fixant ce délai, force est de constater que la sécurité n’est pas de mise.

L’employeur doit procéder à l’envoi de l’éventuel courrier de réserves par tout moyen conférant date certaine à sa seule réception. 

Faut-il en déduire que le seul moyen de preuve utile à un éventuel débat sur ce délai de dix jours ne concernerait que la date de réception, de sorte que celle-ci doit intervenir dans ce délai ? (seconde hypothèse évoquée)

De la même façon, le texte précise que ce délai doit permettre à l’employeur d’émettre ces réserves auprès de l’organisme. 

Là encore, la sémantique est intéressante. Cette locution semble marquer une proximité spatiale laissant encore une fois supposer que les réserves soient parvenues à l’organisme dans ledit délai...

Ce ne sont évidemment là que de simples questions et suppositions, mais une chose est certaine : l’imprécision rédactionnelle du texte promet de nombreux débats devant les juridictions, sauf pour les caisses primaires à « échéancer » leurs prises de décision dans des délais suffisamment longs afin d’éviter que la question ne se pose.